Conditions générales de vente

1. Objet

ASSURNGO est un service de courtage en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23001948, marque exploitée par COURTAGE FRANCE (RCS Lille Métropole 911 797 223, 113 rue Pierre Legrand, 59800 Lille). Il permet de souscrire en ligne un contrat d’assurance automobile temporaire, porté par les entreprises d’assurance désignées dans la fiche d’informations et conseils préalables remise avant tout paiement.

2. Déroulement

Le site est accessible 24 h/24. Les demandes sont traitées du lundi au samedi, de 8 h à 20 h (heure de Paris), hors fermetures exceptionnelles. En dehors de ces horaires, le paiement et l’envoi des documents restent possibles et la demande est prise en charge à la réouverture.

Étapes : devis ; questionnaire et coordonnées ; consultation de la fiche d’informations et conseils préalables, des documents d’information (IPID) et des conditions générales ; paiement ; envoi des justificatifs ; vérification ; signature électronique par le client lui-même ; émission du contrat et envoi des documents.

3. Prise d’effet

Le paiement ne vaut pas couverture. Le véhicule est assuré uniquement à compter de la date et de l’heure figurant sur le contrat émis. Aucune couverture rétroactive n’est possible : si la date demandée est dépassée, une nouvelle date est proposée au client.

4. Conditions d’acceptation

Conducteur âgé d’au moins 21 ans, titulaire d’un permis en état de validité depuis plus de 2 ans ; usage privé, sans transport de personnes ni de marchandises ; antécédents conformes aux déclarations du questionnaire. Toute fausse déclaration expose aux sanctions des articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances.

Aucune garantie en Albanie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Iran, Maroc, Moldavie, Macédoine du Nord, Russie, Tunisie, Turquie et Ukraine.

5. Prix

Le prix affiché est un prix total TTC, en euros, comprenant la prime d’assurance, taxes comprises, et les honoraires de courtage, dont le montant est précisé dans la fiche d’informations et conseils préalables.

6. Paiement

Par carte bancaire, avec authentification forte, auprès du prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée de carte n’est conservée par ASSURNGO.

7. Justificatifs

Le permis de conduire et le certificat d’immatriculation sont à transmettre dans un délai de 24 heures après le paiement ; à défaut, la demande est annulée et remboursée selon l’article 8.

8. Refus et remboursement

Si le contrat ne peut pas être émis, le client est remboursé de la totalité du montant payé, déduction faite de 20 € de frais de dossier dans un délai de 14 jours, sur le moyen de paiement utilisé. Aucun supplément n’est prélevé sans l’accord écrit du client. Une fois le contrat émis, il ne peut être ni annulé ni remboursé, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.

9. Renonciation

Les contrats d’assurance d’une durée inférieure à un mois ne bénéficient pas du droit de renonciation prévu en cas de vente à distance (article L. 112-2-1 du Code des assurances). Pour les autres durées, les conditions de renonciation sont celles prévues par les conditions générales de chaque garantie.

10. Réclamations et médiation

Voir la page Réclamations et médiation.

11. Droit applicable

Droit français. Version du 31/10/2026.